Arrêté du 4 septembre 2018

Article 2

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Article 2

L'interdiction prévue à l'article 1er (Limitation des emprunts et émissions de titres à un an) ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.

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Abrogé13 août 2021

Créé le 6 octobre 2018 · Abrogé le 13 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'application pour l'interdiction d'emprunts et titres de créance

Résumé. Certains organismes ne pourront pas emprunter ou émettre des titres de créance à long terme avant un an après la publication de cet arrêté.

L'interdiction prévue à l'article 1er (Limitation des emprunts et émissions de titres à un an) ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 octobre 2018 au jeudi 12 août 2021

Source : Légifrance