Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2021 - art. 4
Créé le 6 octobre 2018 · Abrogé le 13 août 2021
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Délai d'application pour l'interdiction d'emprunts et titres de créance
L'interdiction prévue à l'article 1er (Limitation des emprunts et émissions de titres à un an) ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.