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Arrêté du 5 août 2011

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture (n° 7019)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les salaires en conchyliculture

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les travailleurs de la conchyliculture.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) et suivants du code du travail ;

Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 15 du 16 septembre 2010 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel du 7 décembre 2010 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande,

Arrêtent :

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Extension d'un accord de branche sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires dans la conchyliculture devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 15 du 16 septembre 2010 à la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Extension des effets d'un avenant pour les travailleurs de la conchyliculture

Résumé. Un accord supplémentaire pour les travailleurs de la conchyliculture devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord de branche sur les salaires) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 5 août 2011 désigne les responsables chargés de son application dans différents ministères.

Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

P. Paolantoni

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/48, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 5 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3