La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration)Art. L.512-11Contrôles périodiques des installations soumises à déclarationCertaines installations doivent être contrôlées régulièrement pour vérifier qu'elles respectent les règles, et ces contrôles sont payés par l'exploitant., R. 512-61 (Agrément des organismes de contrôle périodique)Art. R.512-61Agrément des organismes de contrôle périodiqueLes organismes qui contrôlent certaines installations doivent être agréés par le ministre et peuvent avoir besoin d'une habilitation pour protéger les secrets de la défense nationale. et R. 512-64 (Agrément des organismes de contrôle périodique)Art. R.512-64Agrément des organismes de contrôle périodiqueSeuls les organismes accrédités par le COFRAC ou un organisme européen équivalent peuvent être agréés pour contrôler certaines installations. ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2015 (Mise à jour des organismes de contrôle des installations polluantes)Mise à jour des organismes de contrôle des installations polluantesUn arrêté de 2015 met à jour la liste des organismes autorisés à contrôler les installations polluantes et supprime certains agréments anciens. modifié portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu la demande d'agrément de la société ALPHARE-FASIS en date du 26 juin 2015 ;
Vu la demande d'extension d'agrément de la société AQUALEHA en date du 13 juillet 2015,
Arrête :