En vigueur depuis le 12 août 2024
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Responsabilité de la production et de la distribution d'eau dans les emprises relevant du ministère de la défense
Lorsqu'une emprise reçoit à la fois de l'eau provenant du réseau public et d'au moins un captage relevant du ministre de la défense, deux responsables sont désignés :
- le premier en tant que personne responsable de la production d'eau ; laquelle est responsable de l'eau provenant du captage jusqu'à un point de mise en distribution identifié. Elle respecte les obligations prévues par les articles 7 (Désignation de la personne responsable de la production et de la distribution d'eau dans les emprises de la défense) à 16 (Obligations de notification et de correction en cas de non-conformité des eaux destinées à la consommation humaine) du présent arrêté ;
- le second en tant que personne responsable de la distribution intérieure des eaux provenant du réseau public et du captage. Celle-ci respecte les obligations prévues par les articles 17 (Responsabilité de la distribution intérieure d'eau potable dans les emprises militaires) à 19 (Obligations en cas de non-conformité de la qualité de l'eau) du présent arrêté.
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