Arrêté du 5 avril 2012

Article 1

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Article 1

Sont constatés conformes aux dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue de football professionnel, créée par la Fédération française de football en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives).

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Abrogé26 juin 2016

Créé le 15 avril 2012 · Abrogé le 26 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conformité des statuts de la Ligue de football professionnel

Résumé. La Ligue de football professionnel a été créée par la Fédération française de football et ses statuts sont conformes aux règles du code du sport.

Sont constatés conformes aux dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue de football professionnel, créée par la Fédération française de football en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 avril 2012 au samedi 25 juin 2016

Source : Légifrance