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Arrêté du 5 décembre 2012

portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Certification des contenants pour déchets dangereux

Résumé. Le LNE peut tester et certifier des contenants en plastique pour le transport de déchets dangereux, contrôler leur fabrication, et modifier ou suspendre les certificats.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, notamment le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ;

Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « convention COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses), L. 5241-4-2 (Délivrance de certificats maritimes par des organismes agréés), L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer) et L. 5241-10-2 (Suspension des certificats de cargaison pour raisons de sécurité et d'environnement) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis, dite « division 411 » ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » ;

Vu l'avis du 16 novembre 2012 relatif à l'agrément des emballages, des grands récipients pour vrac et des grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses, publié au Bulletin officiel n° 2012/22 du 10 décembre 2012 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu la demande du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), domicilié 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, et le dossier annexé, en date du 12 avril 2012 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,

Arrête :

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Agrément du LNE pour les tests de conteneurs de déchets

Résumé. Le LNE est autorisé à tester et certifier des fûts et bidons en plastique pour le transport de déchets dangereux.

En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, le LNE est agréé pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves visées aux paragraphes 6.1.5.2 à 6.1.5.7 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291. Le LNE est habilité à agir et à décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'ADR et du RID.

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Agrément du LNE pour les tests de contenants

Résumé. Le LNE est autorisé à tester et certifier des contenants en plastique pour le transport de déchets dangereux, en remplaçant l'autorité compétente.

En application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le LNE est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291. Le LNE est habilité à agir et à décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.3 et des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG.

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Agrément du LNE pour les contrôles de fabrication d'emballages

Résumé. Le LNE est autorisé à contrôler la fabrication de fûts en plastique et de caisses en carton pour le transport de déchets.

En application de l'article 11 et du paragraphe 2 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 et du paragraphe 2 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le LNE est agréé pour effectuer les contrôles de la fabrication en série :
― chez les fabricants de fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291 ;
― chez les fabricants de caisses en carton ondulé comme emballages extérieurs d'emballages combinés, uniquement lorsque le titulaire de l'agrément est le conditionneur ou le fabricant des emballages intérieurs.

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Modification des certificats d'agrément par le LNE

Résumé. Le LNE peut modifier, suspendre ou annuler les certificats d'agrément qu'il a délivrés avant le 1er janvier 2010.

Le LNE est habilité à modifier, suspendre ou annuler les certificats d'agrément qu'il a délivrés avant le 1er janvier 2010.

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Dispense de contrôle sur site pour anciens certificats

Résumé. Le LNE peut donner des attestations pour éviter les contrôles sur place pour certains certificats délivrés avant 2010.

Le LNE est habilité à délivrer des attestations de dispense de contrôle sur site pour les certificats délivrés avant le 1er janvier 2010.

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Modalités d'exécution des opérations par le LNE

Résumé. Le LNE doit suivre ses propres procédures pour exécuter les opérations liées à son agrément, et les transmettre au ministre concerné.

Pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, le LNE respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.

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Respect des procédures par le LNE

Résumé. Le LNE doit suivre les règles pour le transport de marchandises dangereuses, publiées ou communiquées par le ministre.

Le LNE est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.

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Entrée en vigueur et durée de validité d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 et est valable jusqu'au 31 mars 2018, mais peut être restreint ou retiré en cas de manquement grave.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 mars 2018.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, ou l'arrêté TMD susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Arrêté du 5 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9