Arrêté du 5 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Le LNE est habilité à délivrer des attestations de dispense de contrôle sur site pour les certificats délivrés avant le 1er janvier 2010.

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Dispense de contrôle sur site pour anciens certificats

Résumé. Le LNE peut donner des attestations pour éviter les contrôles sur place pour certains certificats délivrés avant 2010.

Le LNE est habilité à délivrer des attestations de dispense de contrôle sur site pour les certificats délivrés avant le 1er janvier 2010.

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