Arrêté du 5 décembre 2012

Article 3

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Article 3

L'ASAP est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.

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Règles de sécurité pour l'ASAP

Résumé. L'ASAP doit suivre les règles pour vérifier la sécurité des grands récipients de marchandises dangereuses.

L'ASAP est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.

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