Arrêté du 5 décembre 2016

Article 11

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Article 11

Les associations, dont le taux de représentativité est fixé à 1 % des effectifs totaux des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure en activité, disposent pour leur fonctionnement de huit jours par an d'autorisations spéciales d'absence.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2016 · Dernière version le 14 décembre 2023

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Autorisations spéciales d'absence pour les associations de la DGSE

Résumé. Les associations représentatives de la DGSE ont droit à 8 jours par an d'absence pour leur fonctionnement.

Les associations, dont le taux de représentativité est fixé à 1 % des effectifs totaux des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure en activité, disposent pour leur fonctionnement de huit jours par an d'autorisations spéciales d'absence.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2023

Modifié parArrêté du 7 décembre 2023art. 2 : Modification des autorisations d'absence pour les associations de la DGSE

En résumé. Le seuil de représentativité des associations pour bénéficier d'autorisations spéciales d'absence est abaissé de 5% à 1%.

En vigueur du samedi 10 décembre 2016 au mercredi 13 décembre 2023

Source : Légifrance