La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., L. 162-23-5 (Réduction des tarifs des prestations hospitalières)Art. L.162-23-5Réduction des tarifs des prestations hospitalièresLes tarifs des prestations des établissements de santé peuvent être réduits pour respecter les dépenses de l'assurance maladie, et l'État peut compenser cette réduction., R. 162-34-7 (Financement des établissements de santé)Art. R.162-34-7Financement des établissements de santéLes ministres décident du montant des crédits à verser aux établissements de santé en fonction de leur activité, après avis d'un comité d'alerte. et R. 162-34-8 (Financement des activités de soins médicaux)Art. R.162-34-8Financement des activités de soins médicauxUn directeur arrête le montant d'un forfait pour les établissements de santé, basé sur leur activité. ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Fixation du coefficient de remboursement des soins en assurance maladie pour 2017)Fixation du coefficient de remboursement des soins en assurance maladie pour 2017En 2017, le taux de remboursement des soins par l'assurance maladie est fixé à 0,70%. fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale (Réduction des tarifs des prestations hospitalières)Art. L.162-23-5Réduction des tarifs des prestations hospitalièresLes tarifs des prestations des établissements de santé peuvent être réduits pour respecter les dépenses de l'assurance maladie, et l'État peut compenser cette réduction. et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code (Ajustement du financement des établissements de santé)Art. R.162-34-6Ajustement du financement des établissements de santéUn coefficient est fixé par arrêté ministériel pour ajuster le financement des établissements de santé en fonction de leur activité réelle et des prévisions. ;
Vu l'avis 2017-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale (Surveillance des dépenses de santé)Art. L.114-4-1Surveillance des dépenses de santéUn comité surveille les dépenses de santé pour éviter qu'elles ne dépassent les limites fixées par le Parlement. en date du 10 octobre 2017 ;
Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 7 novembre 2017 ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 5 décembre 2017,
Arrêtent :