Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des forfaits aux établissements de santé
Résumé. Les établissements de santé reçoivent un forfait en une seule fois, soit le 20 du mois suivant la notification, soit entre le 15 et le 30 selon leur type.
Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-34-8 susvisé, est versé comme suit :
- pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, le 20 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements. Si ce jour n'est pas ouvré, le versement est effectué le dernier jour ouvré précédant cette date ;
- pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L.