Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2011 - art. 3
Créé le 11 janvier 2007 · Abrogé le 1 novembre 2011
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Abrogation d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires
L'arrêté du 24 juillet 2002 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire est abrogé.