Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2011 - art. 3
Créé le 11 janvier 2007 · Abrogé le 1 novembre 2011
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Création de commissions pour le personnel pénitentiaire
Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire onze commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.
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