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Arrêté du 5 janvier 2007

fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991

Abrogé1 janvier 2021
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 29 novembre 2006,

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 7 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant maximum de l'indemnité forfaitaire

Résumé. Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire pour les fonctions itinérantes dans une commune est fixé à 210 euros par an.

Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est fixé à 210 euros.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 7 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Suppression d'un arrêté sur les indemnités de déplacement des agents territoriaux

Résumé. Un arrêté de 1991 fixant le montant maximum d'une indemnité forfaitaire pour les déplacements des agents territoriaux est supprimé.

L'arrêté du 5 juillet 1991 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 28 du décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 7 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Fixation du plafond annuel d'une indemnité forfaitaire

Résumé. Un arrêté fixe à 210 euros le montant maximum annuel d'une indemnité forfaitaire pour les déplacements des agents de la fonction territoriale.

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du dimanche 7 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2020

Arrêté du 5 janvier 2007
Article 1
Article 2
Article 3