Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 2
Créé le 7 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Fixation du montant maximum de l'indemnité forfaitaire
Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est fixé à 210 euros.