Article précédent

Article suivant

Arrêté du 5 janvier 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'

article 14 du décret du 19 juillet 2001 susvisé

est fixé à 210 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2021

Créé le 7 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant maximum de l'indemnité forfaitaire

Résumé. Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire pour les fonctions itinérantes dans une commune est fixé à 210 euros par an.

Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est fixé à 210 euros.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance