Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 2
Créé le 7 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Fixation du plafond annuel d'une indemnité forfaitaire
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.