Abrogé par Arrêté du 20 avril 2020 - art. 8
Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 25 avril 2020
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Engagement des bénéficiaires d'allocation pour les concours de la fonction publique
Les bénéficiaires d'une allocation prennent l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'Etat leur a été accordée.
A défaut, les bénéficiaires doivent rembourser au Trésor les sommes perçues au titre de cette allocation.