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Arrêté du 5 juillet 2007

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Article 6

Les bénéficiaires d'une allocation prennent l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'Etat leur a été accordée.
A défaut, les bénéficiaires doivent rembourser au Trésor les sommes perçues au titre de cette allocation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 avril 2020

Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 25 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement des bénéficiaires d'allocation pour les concours de la fonction publique

Résumé. Les étudiants qui reçoivent une allocation pour préparer des concours de la fonction publique doivent passer ces concours à la fin de leur préparation, sinon ils devront rembourser l'argent reçu.

Les bénéficiaires d'une allocation prennent l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'Etat leur a été accordée.
A défaut, les bénéficiaires doivent rembourser au Trésor les sommes perçues au titre de cette allocation.

Relations

cite

cite  Loi 83-XXXX 1983-07-13 art. 2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 juillet 2007 au jeudi 14 mai 2009

Source : Légifrance