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Arrêté du 5 juillet 2007

relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique

Abrogé25 avril 2020
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment le titre VII de son livre IX ;

Vu le code de l'éducation, notamment le titre II de son livre VIII ;

Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 modifiée portant organisation de la formation professionnelle dans le cadre de l'éducation permanente ;

Vu le décret n° 85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale, et notamment son article 7,

Abrogé25 avril 2020

Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 25 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocations pour les étudiants préparant des concours de la fonction publique

Résumé. Des aides financières sont disponibles pour les étudiants qui préparent des concours de la fonction publique.

Des allocations peuvent être attribuées aux étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B, notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l'administration (CPAG) ou ceux qui s'engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics.

Les personnes sans emploi et titulaires d'un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A ou B et préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique peuvent également être au nombre des bénéficiaires.

Ces allocations peuvent être attribuées aux bénéficiaires des classes préparatoires aux concours d'accès aux écoles de service public.

Abrogé25 avril 2020

Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 25 avril 2020

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Allocations pour les candidats aux concours de la fonction publique

Résumé. Des allocations sont données aux étudiants et chômeurs diplômés qui préparent des concours de la fonction publique.

Le nombre et le montant des allocations sont fixés chaque année par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Les allocations sont attribuées par les préfets, dans le cadre d'un contingent régional qui est notifié chaque année par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique aux préfets de région.

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Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 25 avril 2020

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Attribution des allocations aux étudiants préparant des concours

Résumé. Les allocations pour étudiants préparant des concours de la fonction publique sont attribuées en fonction de leurs ressources, résultats et difficultés personnelles.

Les allocations sont attribuées en fonction des ressources dont disposent les candidats ou leur famille et des résultats de leurs études antérieures. Ces résultats sont appréciés en tenant compte de la situation particulière et des mérites respectifs des personnes concernées, c'est-à-dire en prenant en considération les difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale spécifiques qu'elles peuvent rencontrer.

Sur la base de ces critères d'attribution et en s'appuyant sur le recteur d'académie, le préfet opère une sélection entre les dossiers.

Ne peuvent être retenus que les candidats dont les ressources et charges familiales ne dépassent pas les plafonds fixés chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur échelon zéro.

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Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 25 avril 2020

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Durée des allocations pour étudiants en préparation de concours

Résumé. Les allocations pour étudiants préparant des concours de la fonction publique durent un an et peuvent être renouvelées une fois si les résultats sont bons.

Les allocations sont accordées pour une durée maximale d'un an. A titre exceptionnel, le préfet peut les renouveler une seule fois, compte tenu des résultats obtenus par le bénéficiaire au cours de l'année universitaire écoulée.

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Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 25 avril 2020

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Versement des allocations étudiantes en trois fois

Résumé. Les allocations pour les étudiants préparant des concours de la fonction publique sont versées en trois fois, à condition qu'ils suivent régulièrement leurs cours et participent aux exercices proposés.

Les allocations sont versées en trois fois au plus.

Chaque versement est subordonné à la fréquentation assidue, par le bénéficiaire, des préparations pour lesquelles l'allocation a été accordée et à sa participation aux exercices de tutorat qui lui sont proposés.

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Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 25 avril 2020

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Engagement des bénéficiaires d'allocation pour les concours de la fonction publique

Résumé. Les étudiants qui reçoivent une allocation pour préparer des concours de la fonction publique doivent passer ces concours à la fin de leur préparation, sinon ils devront rembourser l'argent reçu.

Les bénéficiaires d'une allocation prennent l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'Etat leur a été accordée.
A défaut, les bénéficiaires doivent rembourser au Trésor les sommes perçues au titre de cette allocation.

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Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 25 avril 2020

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Abrogation d'un arrêté sur les bourses

Résumé. Un arrêté de 1987 sur les bourses de service public est annulé.

L'arrêté du 5 août 1987 relatif au régime des bourses de service public est abrogé.

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Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 25 avril 2020

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Arrêté sur les allocations de préparation aux concours publics

Résumé. Un arrêté du 19 juillet 2007 organise les allocations pour la préparation aux concours de la fonction publique, avec des conditions de versement et d'engagement pour les bénéficiaires.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur du jeudi 19 juillet 2007 au vendredi 24 avril 2020

Arrêté du 5 juillet 2007
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