Arrêté du 5 juillet 2017

Article 7

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Article 7

Préalablement à leur mise en œuvre, le programme de formation et les modalités d'évaluation des compétences, prescrits à l'article 5 (Formation des officiers de marine : programme et évaluation) et devant être inclus dans le règlement des études de l'ENSM, sont validés par le ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur général de l'ENSM, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime. Cette validation est également requise lors de toute modification du programme de formation ou des modalités d'évaluation des compétences.
Dans le cadre de ses missions d'inspection des établissements et des dispositifs d'enseignement et de formation, l'inspecteur général de l'enseignement maritime effectue un contrôle périodique de conformité de la formation.
L'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime est établi conformément au paragraphe 6 de la section A-I/2 (Formation des officiers de marine) du code STCW.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 mars 2023

Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 13 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des programmes de formation maritime

Résumé. Les programmes de formation et les méthodes d'évaluation des officiers marins doivent être validés par le ministre avant leur mise en place, après avis de l'inspecteur général.

Préalablement à leur mise en œuvre, le programme de formation et les modalités d'évaluation des compétences, prescrits à l'article 5 (Formation des officiers de marine : programme et évaluation) et devant être inclus dans le règlement des études de l'ENSM, sont validés par le ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur général de l'ENSM, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime. Cette validation est également requise lors de toute modification du programme de formation ou des modalités d'évaluation des compétences.
Dans le cadre de ses missions d'inspection des établissements et des dispositifs d'enseignement et de formation, l'inspecteur général de l'enseignement maritime effectue un contrôle périodique de conformité de la formation.
L'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime est établi conformément au paragraphe 6 de la section A-I/2 (Formation des officiers de marine) du code STCW.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2021 au dimanche 12 mars 2023

Modifié parArrêté du 26 août 2021art. 5 : Validation du programme de formation et des modalités d'évaluation

En résumé. Un contrôle périodique de conformité de la formation par l'inspecteur général de l'enseignement maritime a été ajouté aux procédures existantes.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au mercredi 1 septembre 2021

Source : Légifrance