pris en application de l'article D. 232-4 du code de l'éducation pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Abrogé2 avril 2017
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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-1 (Rôle du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)Art. L.232-1Rôle du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la rechercheLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche représente les établissements d'enseignement et de recherche, ainsi que les grands intérêts nationaux, et donne son avis sur diverses questions liées à ces domaines. et D. 232-4 (Élection des représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)Art. D.232-4Élection des représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la rechercheLes représentants des personnels et des étudiants sont élus par vote direct ou électronique pour siéger au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des grands électeurs pour le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Résumé. Un arrêté précise comment choisir les grands électeurs pour élire des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les modalités de désignation des grands électeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pour l'élection des membres du collège des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sont précisées par le présent arrêté.
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Nombre de grands électeurs dans les établissements
Résumé. Le nombre de grands électeurs dans les établissements dépend du nombre d'étudiants inscrits l'année précédente.
Le nombre de grands électeurs de chaque établissement varie, dans les conditions prévues par les articles 4 (Désignation des grands électeurs dans les universités)Art. 4Désignation des grands électeurs dans les universitésLes grands électeurs des universités sont les étudiants membres des conseils d'administration, de recherche et de formation. à 8 (Liste des votants dans les écoles)Art. 8Liste des votants dans les écolesUn document signé par le directeur d'école liste les personnes qui voteront pour choisir des représentants. du présent arrêté, en fonction des effectifs des étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement. Les effectifs de référence sont ceux de l'année universitaire précédant celle où a lieu l'élection ou, lorsque l'établissement a été créé après le 1er septembre 2013, les effectifs de la première rentrée universitaire.
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Désignation des grands électeurs dans les universités
Résumé. Les grands électeurs des universités sont les étudiants membres des conseils d'administration, de recherche et de formation.
Pour les établissements appartenant à la première catégorie, les grands électeurs de l'établissement sont les étudiants membres titulaires et suppléants du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou des organes en tenant lieu.
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Désignation des grands électeurs dans les établissements de la deuxième catégorie
Résumé. Les grands électeurs dans les établissements de la deuxième catégorie sont choisis parmi les étudiants membres des conseils et commissions, avec des règles spécifiques pour leur désignation.
Pour les établissements appartenant à la deuxième catégorie, les grands électeurs de l'établissement sont les étudiants membres titulaires du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou des organes en tenant lieu, et les étudiants membres suppléants du conseil d'administration. En outre, chacun des étudiants membres titulaires du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu désigne un grand électeur complémentaire parmi les étudiants membres suppléants de la commission de la recherche ou de la commission de la formation et de la vie universitaire, ou des organes en tenant lieu.
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Désignation des grands électeurs dans les établissements de la troisième catégorie
Résumé. Les grands électeurs dans les établissements de la troisième catégorie sont les étudiants titulaires de certains conseils.
Pour les établissements appartenant à la troisième catégorie, sont grands électeurs de l'établissement les étudiants membres titulaires du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, ou des organes en tenant lieu.
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Élection des grands électeurs dans les établissements universitaires
Résumé. Les établissements universitaires de catégories quatre à neuf élisent leurs grands électeurs selon des règles précises, avec un scrutin de liste ou uninominal.
Pour les établissements relevant des catégories quatre à neuf, l'annexe précise pour chacune d'elles le nombre de grands électeurs de l'établissement. Dans chacun des établissements de ces catégories, chaque grand électeur est désigné par et parmi les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, ou des organes en tenant lieu, dans le cadre d'un scrutin de liste sans panachage, ni vote préférentiel, mais avec possibilité de liste incomplète, avec répartition des sièges à la proportionnelle et attribution des sièges restants au plus fort reste. Lorsqu'un seul grand électeur est à désigner, il est procédé à cette désignation par un scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas d'égalité des voix, il est procédé à un tirage au sort.
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Liste des votants dans les écoles
Résumé. Un document signé par le directeur d'école liste les personnes qui voteront pour choisir des représentants.
Un procès-verbal signé par le chef d'établissement fixe la liste des grands électeurs qui ont été désignés. Ce procès-verbal est conservé par l'établissement.
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Exécution d'un arrêté par la directrice générale
Résumé. La directrice générale de l'enseignement supérieur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.