Arrêté du 5 mars 1990

Article 2

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Article 2

Si une substance dont les quantités destinées à être mises sur le marché étaient initialement estimées à moins d'une tonne par an vient à être mise sur le marché par le déclarant en quantités égales ou supérieures à une tonne par an, ce déclarant verse à l'Institut national de recherche et de sécurité un supplément de redevance forfaitaire de 18 486 F et un supplément de redevance complémentaire de 2 049 F.. Ces suppléments de redevances doivent être versés avant que les quantités mises sur le marché au cours d'une même année n'aient atteint une tonne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juillet 1994

Créé le 22 mars 1990 · Abrogé le 8 juillet 1994

Si une substance dont les quantités destinées à être mises sur le marché étaient initialement estimées à moins d'une tonne par an vient à être mise sur le marché par le déclarant en quantités égales ou supérieures à une tonne par an, ce déclarant verse à l'Institut national de recherche et de sécurité un supplément de redevance forfaitaire de 18 486 F et un supplément de redevance complémentaire de 2 049 F.. Ces suppléments de redevances doivent être versés avant que les quantités mises sur le marché au cours d'une même année n'aient atteint une tonne.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 juillet 1994

En vigueur du jeudi 22 mars 1990 au jeudi 7 juillet 1994

Source : Légifrance