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Arrêté du 5 mars 1990

portant réévaluation du montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité par les fabricants et importateurs de substances et préparations dangereuses en application de l'article R. 231-62 du code du travail

Abrogé8 juillet 1994
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu les articles L. 231-7 (Réglementation des substances dangereuses dans le travail) et R. 231-62 (Redevances pour la gestion des substances dangereuses) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 août 1979 portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité au titre des articles L. 231-7 (Réglementation des substances dangereuses dans le travail) et R. 21-52 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 août 1979 désignant l'Institut national de recherche et de sécurité pour exercer les missions prévues à l'article R. 231-60 du code du travail (Organisme de conservation des dossiers sur les substances dangereuses) ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1986 relatif aux informations et aux résultats d'essais à fournir en application du premier alinéa de l'article R. 231-51 du code du travail (Obligations d'information pour les substances chimiques) ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1979 définissant les préparations dont la déclaration s'impose en application de l'article R. 231-51 du code du travail (Obligations d'information pour les substances chimiques) ;

Vu la convention du 5 septembre 1979 entre le ministre du travail et de la participation et l'Institut national de recherche et de sécurité relative à l'application de l'article L. 231-7 du code du travail (Réglementation des substances dangereuses dans le travail) concernant les substances et préparations dangereuses ;

Vu les éléments de calcul fournis par l'Institut national de recherche et de sécurité en application de l'article 13 de la convention susvisée ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national de recherche et de sécurité ;

Vu l'avis du groupe interministériel des produits chimiques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,

Abrogé8 juillet 1994

Créé le 22 mars 1990 · Abrogé le 8 juillet 1994

Les montants de la redevance forfaitaire versée à l'Institut national de recherche et de sécurité et prévue à l'article R. 231-62 (premier alinéa) du code du travail ainsi que de la redevance complémentaire prévue au deuxième alinéa du même article sont fixés ainsi qu'il suit :

NATURE DES DÉCLARATIONS faites par les fabricants ou les importateurs - REDEVANCES : Forfaitaire (en francs), Complémentaire (en francs)

Substances destinées à être mises sur le marché en quantités inférieures à une tonne par an: 6 158, 686.

Substances destinées à être mises sur le marché en quantités au moins égales à une tonne par an : 24 645, 2 736.

Préparations visées à l'article 8 de l'arrêté du 20 septembre 1979 : 136, 136.

Autres préparations soumises à déclaration : 3 422, 686.

Abrogé8 juillet 1994

Créé le 22 mars 1990 · Abrogé le 8 juillet 1994

Si une substance dont les quantités destinées à être mises sur le marché étaient initialement estimées à moins d'une tonne par an vient à être mise sur le marché par le déclarant en quantités égales ou supérieures à une tonne par an, ce déclarant verse à l'Institut national de recherche et de sécurité un supplément de redevance forfaitaire de 18 486 F et un supplément de redevance complémentaire de 2 049 F.. Ces suppléments de redevances doivent être versés avant que les quantités mises sur le marché au cours d'une même année n'aient atteint une tonne.

Abrogé8 juillet 1994

Créé le 22 mars 1990 · Abrogé le 8 juillet 1994

L'arrêté du 29 décembre 1988 fixant le montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R. 231-62 du code du travail (Redevances pour la gestion des substances dangereuses) est abrogé.

Abrogé8 juillet 1994

Créé le 22 mars 1990 · Abrogé le 8 juillet 1994

Le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur,

M. LAROQUE

Abrogé depuis le vendredi 8 juillet 1994

En vigueur du jeudi 22 mars 1990 au jeudi 7 juillet 1994

Arrêté du 5 mars 1990
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4