Arrêté du 5 mars 1990

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 29 décembre 1988 fixant le montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'

article R. 231-62 du code du travail

(

Redevances pour la gestion des substances dangereuses

)

Art. R.231-62

Redevances pour la gestion des substances dangereuses

Les fabricants et importateurs de substances dangereuses doivent payer des redevances à un organisme agréé pour couvrir les frais de conservation et d'exploitation des informations fournies.

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juillet 1994

Créé le 22 mars 1990 · Abrogé le 8 juillet 1994

L'arrêté du 29 décembre 1988 fixant le montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R. 231-62 du code du travail (Redevances pour la gestion des substances dangereuses) est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 juillet 1994

En vigueur du jeudi 22 mars 1990 au jeudi 7 juillet 1994

Source : Légifrance