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Arrêté du 5 mars 2004

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Article 3

Le donneur d'ordre et l'opérateur du traitement aérien adressent la déclaration visée à l'

article 2

(

Déclaration préalable pour les traitements aériens

)

Art. 2

Déclaration préalable pour les traitements aériens

Pour pulvériser des produits agricoles depuis un avion, il faut déclarer à l'avance où et comment on va le faire.

à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, pour les départements d'outre-mer.

Il tient également à la disposition des agents de ces services la liste des personnes concernées par chaque chantier de traitement aérien ainsi que les coordonnées cadastrales des parcelles faisant l'objet d'une déclaration de traitement aérien.

Cette déclaration doit parvenir au service concerné au plus tard le jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien et 24 heures au moins avant le début de la réalisation du traitement déclaré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2011

Créé le 24 mars 2004 · Abrogé le 9 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les traitements aériens

Résumé. Les personnes qui organisent ou réalisent des traitements aériens pour protéger les plantes doivent déclarer ces opérations à l'administration avant de les effectuer.

Le donneur d'ordre et l'opérateur du traitement aérien adressent la déclaration visée à l'article 2 (Déclaration préalable pour les traitements aériens) à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, pour les départements d'outre-mer.

Il tient également à la disposition des agents de ces services la liste des personnes concernées par chaque chantier de traitement aérien ainsi que les coordonnées cadastrales des parcelles faisant l'objet d'une déclaration de traitement aérien.

Cette déclaration doit parvenir au service concerné au plus tard le jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien et 24 heures au moins avant le début de la réalisation du traitement déclaré.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mars 2004 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance