Article précédent

Article suivant

Arrêté du 5 mars 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Tout traitement aérien est soumis à une déclaration préalable comportant les éléments suivants :

le formulaire prévu à cet effet, dûment rempli ;

à défaut d'avoir indiqué sur ce formulaire la localisation précise des points de ravitaillement de l'aéronef, un plan au 25000 précisant la localisation de ces points ;

toute autre information jugée utile par le donneur d'ordre ou l'opérateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 juin 2011

Créé le 24 mars 2004 · Abrogé le 9 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable pour les traitements aériens

Résumé. Pour pulvériser des produits agricoles depuis un avion, il faut déclarer à l'avance où et comment on va le faire.

Tout traitement aérien est soumis à une déclaration préalable comportant les éléments suivants :

  • le formulaire prévu à cet effet, dûment rempli ;
  • à défaut d'avoir indiqué sur ce formulaire la localisation précise des points de ravitaillement de l'aéronef, un plan au 25000 précisant la localisation de ces points ;
  • toute autre information jugée utile par le donneur d'ordre ou l'opérateur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mars 2004 au mercredi 8 juin 2011

Source : Légifrance