La ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 253-1 à L. 254-2 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national)Art. L.331-1Création et objectifs d'un parc nationalUn parc national est créé pour protéger des espaces naturels et culturels spéciaux, avec des zones centrales à préserver et des communes environnantes qui aident à cette protection. à L. 331-25 (Responsabilité du directeur pour les infractions dans les parcs nationaux)Art. L.331-25Responsabilité du directeur pour les infractions dans les parcs nationauxLe directeur du parc national est responsable des poursuites pour les infractions commises dans les parcs. et L. 332-1 (Protection des zones naturelles)Art. L.332-1Protection des zones naturellesDes zones terrestres ou maritimes peuvent être protégées pour préserver la nature et éviter qu'elles soient abîmées. à L. 332-27 (Sanctions pour infractions dans les réserves naturelles)Art. L.332-27Sanctions pour infractions dans les réserves naturellesLes infractions dans les réserves naturelles sont punies par des amendes et des peines de prison, avec des règles spécifiques pour les poursuites. ;
Vu l'arrêté du 25 février 1975 modifié fixant les dispositions relatives à l'application des produits antiparasitaires à usage agricole ;
Vu l'avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 28 mars 2003,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des traitements aériens pour la protection des végétaux
Résumé. Un arrêté définit les traitements aériens pour protéger les plantes en utilisant des aéronefs.
Au sens du présent arrêté, on entend par traitement aérien toute utilisation au moyen d'aéronefs, tels que définis à l'article L. 110-1 du code de l'aviation civile (Définition d'un aéronef)Art. L.110-1Définition d'un aéronefUn aéronef est un appareil qui peut voler dans les airs., de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural à des fins de protection des végétaux.
Le donneur d'ordre est celui pour le compte duquel est effectué le traitement aérien, l'opérateur celui qui en assure la réalisation.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration préalable pour les traitements aériens
Résumé. Pour pulvériser des produits agricoles depuis un avion, il faut déclarer à l'avance où et comment on va le faire.
Tout traitement aérien est soumis à une déclaration préalable comportant les éléments suivants :
le formulaire prévu à cet effet, dûment rempli ;
à défaut d'avoir indiqué sur ce formulaire la localisation précise des points de ravitaillement de l'aéronef, un plan au 25000 précisant la localisation de ces points ;
toute autre information jugée utile par le donneur d'ordre ou l'opérateur.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire pour les traitements aériens
Résumé. Les personnes qui organisent ou réalisent des traitements aériens pour protéger les plantes doivent déclarer ces opérations à l'administration avant de les effectuer.
Le donneur d'ordre et l'opérateur du traitement aérien adressent la déclaration visée à l'article 2 (Déclaration préalable pour les traitements aériens)Art. 2Déclaration préalable pour les traitements aériensPour pulvériser des produits agricoles depuis un avion, il faut déclarer à l'avance où et comment on va le faire. à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, pour les départements d'outre-mer.
Il tient également à la disposition des agents de ces services la liste des personnes concernées par chaque chantier de traitement aérien ainsi que les coordonnées cadastrales des parcelles faisant l'objet d'une déclaration de traitement aérien.
Cette déclaration doit parvenir au service concerné au plus tard le jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien et 24 heures au moins avant le début de la réalisation du traitement déclaré.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration post-traitement aérien
Résumé. Après un traitement aérien de protection des végétaux, l'opérateur doit envoyer un formulaire et des informations complémentaires aux autorités compétentes dans les cinq jours.
Dans les cinq jours qui suivent le traitement aérien, l'opérateur du traitement doit faire parvenir à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, le formulaire prévu à l'article 2 (Déclaration préalable pour les traitements aériens)Art. 2Déclaration préalable pour les traitements aériensPour pulvériser des produits agricoles depuis un avion, il faut déclarer à l'avance où et comment on va le faire. du présent arrêté, dûment rempli, ainsi que toutes informations jugées utiles par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, pour les départements d'outre-mer.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des produits toxiques dans les traitements aériens
Résumé. L'utilisation de produits antiparasitaires très toxiques pour les traitements aériens est interdite.
L'utilisation pour les traitements aériens de produits antiparasitaires classés "toxique" et "très toxique" au sens de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique (Classification des substances dangereuses)Art. L.5132-2Classification des substances dangereusesL'article classe les substances dangereuses en plusieurs catégories selon leur niveau de toxicité et leurs effets sur la santé. est interdite.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Distances de sécurité pour les traitements aériens
Résumé. Les traitements aériens doivent respecter une distance de sécurité de 50 mètres autour des habitations, points d'eau, parcs naturels et autres zones sensibles.
Lors des traitements aériens, l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
habitations et jardins ;
bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;
- points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages pris en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (Protection des zones de prélèvement d'eau potable)Art. L.1321-2Protection des zones de prélèvement d'eau potableL'article définit des zones de protection autour des points de prélèvement d'eau potable pour éviter toute pollution. ;
bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ;
littoral maritime, cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre ;
ruches et ruchers déclarés ;
- parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les réserves naturelles au titre respectivement des articles L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national)Art. L.331-1Création et objectifs d'un parc nationalUn parc national est créé pour protéger des espaces naturels et culturels spéciaux, avec des zones centrales à préserver et des communes environnantes qui aident à cette protection. à L. 331-25 (Responsabilité du directeur pour les infractions dans les parcs nationaux)Art. L.331-25Responsabilité du directeur pour les infractions dans les parcs nationauxLe directeur du parc national est responsable des poursuites pour les infractions commises dans les parcs. et L. 332-1 (Protection des zones naturelles)Art. L.332-1Protection des zones naturellesDes zones terrestres ou maritimes peuvent être protégées pour préserver la nature et éviter qu'elles soient abîmées. à L. 332-27 (Sanctions pour infractions dans les réserves naturelles)Art. L.332-27Sanctions pour infractions dans les réserves naturellesLes infractions dans les réserves naturelles sont punies par des amendes et des peines de prison, avec des règles spécifiques pour les poursuites. du code de l'environnement.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prévenir le public avant les traitements aériens
Résumé. Avant de pulvériser des produits chimiques sur les plantes depuis un avion, il faut prévenir le public pour éviter tout danger.
Lorsqu'un traitement aérien a lieu sur un couvert végétal ne permettant pas au pilote de l'aéronef de s'assurer de l'absence de personnes dans la zone à traiter ou sur un espace fréquenté par le public, le donneur d'ordre doit porter au préalable à la connaissance du public, notamment par voie d'affichage, la réalisation de ces traitements.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect d'un arrêté sur les traitements aériens
Résumé. Les agents peuvent vérifier les infractions à cet arrêté et ne pas le respecter peut entraîner des amendes.
Les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 du code rural sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent arrêté.
Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté, en particulier le défaut de déclaration ou la présentation de déclaration fausse ou incomplète, est puni des peines prévues au II de l'article L. 253-17 du code rural.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régulation des traitements aériens
Résumé. Un arrêté est publié pour réguler les traitements aériens, en interdisant certains produits toxiques et en imposant des distances de sécurité.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
T. Trouvé.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,