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Arrêté du 5 mars 2007

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES DE CANDIDATS REÇUS

Abrogé12 juillet 2021
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Abrogé12 juillet 2021

Créé le 18 mars 2007 · Abrogé le 12 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des résultats des épreuves de vérification

Résumé. Les résultats des épreuves de vérification des connaissances sont publiés dans l'ordre alphabétique, sans dépasser le nombre de places disponibles.

Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues, les épreuves de vérification des connaissances donnent lieu à l'établissement d'une liste de candidats classés par ordre alphabétique.

Le jury ne peut classer sur la liste des reçus un nombre de candidats supérieur à celui fixé par l'arrêté d'ouverture des épreuves.

Cette liste, arrêtée par profession, spécialité et par ordre alphabétique, est publiée par le directeur du Centre national de gestion au Journal officiel de la République française.

Abrogé12 juillet 2021

Créé le 18 mars 2007 · Abrogé le 12 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exemptions de limites pour les réfugiés dans les examens

Résumé. Les réfugiés et autres personnes protégées ne sont pas limités en nombre pour passer certains examens.

Les candidats inscrits en qualité de réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ne sont pas soumis au nombre maximal prévu à l'article 2 (Arrêté fixant les conditions d'accès aux épreuves de vérification des connaissances).

Le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus.

Cette liste, arrêtée par profession, spécialité et par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française.

Abrogé12 juillet 2021

Créé le 18 mars 2007 · Abrogé le 12 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour réussir un examen

Résumé. Pour réussir un examen, il faut être présent à toutes les épreuves et obtenir au moins 6/20 dans chacune d'elles. Pour certaines personnes, une moyenne de 10/20 est aussi nécessaire.

I. - Pour l'établissement de la liste mentionnée à l'article 22 (Publication des résultats des épreuves de vérification) :
1° Le candidat absent à l'une des épreuves ne peut être déclaré reçu ;
2° Le candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peut être déclaré reçu.
II. - Pour l'établissement de la liste mentionnée à l'article 23 (Exemptions de limites pour les réfugiés dans les examens) :
1° Le candidat absent à l'une des épreuves ne peut être déclaré reçu ;
2° Le candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peut être déclaré reçu ;
3° Pour être déclaré admis, le candidat à l'autorisation ministérielle d'exercice visé à l'article 23 (Exemptions de limites pour les réfugiés dans les examens) doit obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves.

Abrogé depuis le lundi 12 juillet 2021

En vigueur du dimanche 18 mars 2007 au dimanche 11 juillet 2021

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES DE CANDIDATS REÇUS
Article 22
Article 23
Article 24