Arrêté du 5 mars 2007

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

Les candidats inscrits en qualité de réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ne sont pas soumis au nombre maximal prévu à l'article 2 (Arrêté fixant les conditions d'accès aux épreuves de vérification des connaissances).

Le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus.

Cette liste, arrêtée par profession, spécialité et par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 juillet 2021

Créé le 18 mars 2007 · Abrogé le 12 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de limites pour les réfugiés dans les examens

Résumé. Les réfugiés et autres personnes protégées ne sont pas limités en nombre pour passer certains examens.

Les candidats inscrits en qualité de réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ne sont pas soumis au nombre maximal prévu à l'article 2 (Arrêté fixant les conditions d'accès aux épreuves de vérification des connaissances).

Le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus.

Cette liste, arrêtée par profession, spécialité et par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 mars 2007 au dimanche 26 avril 2015

Source : Légifrance