Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2021 - art. 27
Créé le 18 mars 2007 · Abrogé le 12 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions de limites pour les réfugiés dans les examens
Les candidats inscrits en qualité de réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ne sont pas soumis au nombre maximal prévu à l'article 2 (Arrêté fixant les conditions d'accès aux épreuves de vérification des connaissances).
Le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus.
Cette liste, arrêtée par profession, spécialité et par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française.