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Arrêté du 5 novembre 2012

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° R1 de réseau

Abrogé1 janvier 2015
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Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 19 (Création de groupes de travail spécialisés en santé et sécurité) ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de la direction générale de l'armement ;

Vu l'avis du comité technique de la direction générale de l'armement du 7 juin 2012,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 7 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité spécial pour la santé et sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail est créé pour les organismes de la direction générale de l'armement.

Il est créé, conformément à l'article 19 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création d'un groupe spécial pour la santé et sécurité au travail), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau dénommé CHSCT R1.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense), pour connaître de toutes les questions concernant les organismes de la direction générale de l'armement.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 7 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Création d'un comité pour la sécurité et les conditions de travail

Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à gérer les questions de sécurité et de conditions de travail dans les organismes liés à la défense.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la santé et sécurité au travail) du présent arrêté apporte son concours au comité technique de réseau ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les organismes de la direction générale de l'armement.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 7 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité au travail est créé, avec des représentants de l'administration et des syndicats.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
― le délégué général pour l'armement ou son représentant qui en assure la présidence ;
― le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant ;
― le conseiller prévention du délégué général pour l'armement ;
― le médecin de prévention désigné par le coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère de la défense en fonction de l'ordre du jour ;
― sept représentants titulaires du personnel civil et sept représentants du personnel suppléants dont la répartition par organisation syndicale est fixée à l'article 4 (Répartition des sièges syndicaux dans un comité) du présent arrêté.
L'inspection du travail dans les armées est informée des réunions de ce comité et peut se faire représenter pour y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté, en tant que de besoin, par des représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 7 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Répartition des sièges syndicaux dans un comité

Résumé. L'article répartit les sièges de représentants syndicaux dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour la direction générale de l'armement.

La répartition des sièges par organisation syndicale est la suivante :
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-Défense CGC (SNUEC-Défense CGC).

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 7 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Désignation des représentants syndicaux au CHSCT R1

Résumé. Les syndicats ont un mois pour désigner leurs représentants au CHSCT R1 parmi les employés concernés.

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 3 (Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 7 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Création d'un comité pour la santé et sécurité au travail

Résumé. Un arrêté crée un comité pour la santé et la sécurité des travailleurs de la direction générale de l'armement.

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Feytis

En vigueur du vendredi 7 décembre 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Arrêté du 5 novembre 2012
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