Arrêté du 5 novembre 2024

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
1° Aux demandes d'aide personnelle au logement prévue par l'article R. 823-2 du code de la construction et de l'habitation (Demande d'aides personnelles au logement) ;
2° Aux demandes d'aide prévue par l'article 2 (Règles pour une aide à l'habitat dans les DOM) du décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 (Aide à l'achat ou à l'amélioration d'un logement dans les DOM) relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2024

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Champ d'application de l'aide personnelle au logement

Résumé. Ce chapitre parle de deux types d'aides au logement.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
1° Aux demandes d'aide personnelle au logement prévue par l'article R. 823-2 du code de la construction et de l'habitation (Demande d'aides personnelles au logement) ;
2° Aux demandes d'aide prévue par l'article 2 (Règles pour une aide à l'habitat dans les DOM) du décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 (Aide à l'achat ou à l'amélioration d'un logement dans les DOM) relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer.

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En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2024

Source : Légifrance