Arrêté du 5 octobre 2011

Article 8

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Article 8

Modalités de délivrance du certificat de certification.
L'organisme certificateur a deux mois à compter de la réception d'un dossier complet de demande de certification pour se prononcer sur la délivrance du certificat.

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Délai de décision pour la certification d'un équipement technique

Résumé. Un organisme a deux mois pour décider de délivrer un certificat après avoir reçu une demande complète.

Modalités de délivrance du certificat de certification.
L'organisme certificateur a deux mois à compter de la réception d'un dossier complet de demande de certification pour se prononcer sur la délivrance du certificat.

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