Arrêté du 5 octobre 2011

Article 17

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Article 17

Modalité de délivrance du certificat d'homologation.
Le certificat d'homologation, prévu par l'article 14 (Conditions pour obtenir un certificat d'homologation) du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 (Certification et homologation des systèmes de contrôle des douanes), identifie précisément la chaîne objet de l'homologation ainsi que la date de délivrance de cette homologation. Une fiche technique de la chaîne homologuée est annexée à ce certificat.
L'organisme d'homologation a deux mois à compter de la réception d'un dossier complet de demande d'homologation pour rendre un avis sur la délivrance de l'homologation.

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Modalités de délivrance du certificat d'homologation

Résumé. L'article explique comment obtenir un certificat d'homologation pour une chaîne, en précisant ce qui doit être inclus dans le certificat et le délai pour obtenir une réponse.

Modalité de délivrance du certificat d'homologation.
Le certificat d'homologation, prévu par l'article 14 (Conditions pour obtenir un certificat d'homologation) du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 (Certification et homologation des systèmes de contrôle des douanes), identifie précisément la chaîne objet de l'homologation ainsi que la date de délivrance de cette homologation. Une fiche technique de la chaîne homologuée est annexée à ce certificat.
L'organisme d'homologation a deux mois à compter de la réception d'un dossier complet de demande d'homologation pour rendre un avis sur la délivrance de l'homologation.

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