Arrêté du 5 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 24 octobre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 5 octobre 2016 confie au directeur général des finances publiques la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui entrera en vigueur le 24 octobre et sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 24 octobre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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