Arrêté du 5 octobre 2022

Article 4

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Article 4

Le système de vote électronique par internet répond aux obligations fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

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Abrogé31 juillet 2026

Créé le 14 octobre 2022 · Abrogé le 31 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de conformité pour le vote électronique

Résumé. Le vote en ligne doit respecter la loi pour protéger les données.

Le système de vote électronique par internet répond aux obligations fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 octobre 2022 au jeudi 30 juillet 2026

Source : Légifrance