Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2026 - art. 28
Créé le 14 octobre 2022 · Abrogé le 31 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre de la procédure électorale par des BVE et BVEC
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) créés en application de l'article 8 (Création des bureaux de vote électronique) du présent arrêté.