Arrêté du 5 octobre 2022

Article 7

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Article 7

La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) créés en application de l'article 8 (Création des bureaux de vote électronique) du présent arrêté.

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Abrogé31 juillet 2026

Créé le 14 octobre 2022 · Abrogé le 31 juillet 2026

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Mise en œuvre de la procédure électorale par des BVE et BVEC

Résumé. Les élections sont gérées par des bureaux électroniques supervisés par des bureaux centraux.

La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) créés en application de l'article 8 (Création des bureaux de vote électronique) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 octobre 2022 au jeudi 30 juillet 2026

Source : Légifrance