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Arrêté du 5 octobre 2022

Article 15

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Article 15

Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 14 (Affichage des listes électorales par service) s'exerce jusqu'au 14 novembre 2022. Les demandes de rectification sont transmises au service concerné de façon à permettre leur traçabilité. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 juillet 2026

Créé le 14 octobre 2022 · Abrogé le 31 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de rectification des listes électorales

Résumé. Les électeurs peuvent corriger les listes électorales jusqu'au 14 novembre et les décisions seront envoyées par email.

Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 14 (Affichage des listes électorales par service) s'exerce jusqu'au 14 novembre 2022. Les demandes de rectification sont transmises au service concerné de façon à permettre leur traçabilité. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 octobre 2022 au jeudi 30 juillet 2026

Source : Légifrance