Créé le 14 octobre 2022 · Abrogé le 31 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage des listes électorales par service
Résumé. Les services doivent afficher qui vote quoi et où, avant le 31 octobre 2022.
Les listes électorales sont affichées par extraits correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, mentionnant pour chacun d'eux l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché, dans les conditions fixées à l'article 6 (Assistance technique pour l'utilisation de l'outil électoral)Art. 6Assistance technique pour l'utilisation de l'outil électoralLe prestataire aide à utiliser l'outil pour les élections, et le ministère de la culture donne des conseils pour y accéder. du décret du 26 mai du 26 mai 2011 susvisé, au plus tard le 31 octobre 2022. La détermination des lieux d'affichage est fixée par décision du chef de service compétent en fonction de l'organisation administrative ou territoriale du service concerné, après information des membres du comité technique concerné.
Créé le 14 octobre 2022 · Abrogé le 31 juillet 2026
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Droit de rectification des listes électorales
Résumé. Les électeurs peuvent corriger les listes électorales jusqu'au 14 novembre et les décisions seront envoyées par email.
Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 14 (Affichage des listes électorales par service)Art. 14Affichage des listes électorales par serviceLes services doivent afficher qui vote quoi et où, avant le 31 octobre 2022. s'exerce jusqu'au 14 novembre 2022. Les demandes de rectification sont transmises au service concerné de façon à permettre leur traçabilité. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.