Arrêté du 5 octobre 2022

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Les organisations syndicales déposent leurs listes de candidats, candidatures sur sigle, déclarations individuelles de candidature, leur logo sous format carré JPG, 400 × 400 pixels, et leur profession de foi, sur 4 pages maximum, sous format PDF, avec une taille maximum de 2 Mo par document, par voie électronique.
L'autorité auprès de laquelle est placée l'instance de représentation des personnels délivre à chaque délégué de liste un récépissé de dépôt et, à l'issue des opérations de contrôle et de rectification, un récépissé de validité lorsque le dossier de candidature est recevable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 juillet 2026

Créé le 14 octobre 2022 · Abrogé le 31 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de dépôt des candidatures syndicales

Résumé. Les syndicats doivent envoyer leurs listes de candidats et autres documents par Internet et recevoir une confirmation.

Les organisations syndicales déposent leurs listes de candidats, candidatures sur sigle, déclarations individuelles de candidature, leur logo sous format carré JPG, 400 × 400 pixels, et leur profession de foi, sur 4 pages maximum, sous format PDF, avec une taille maximum de 2 Mo par document, par voie électronique.
L'autorité auprès de laquelle est placée l'instance de représentation des personnels délivre à chaque délégué de liste un récépissé de dépôt et, à l'issue des opérations de contrôle et de rectification, un récépissé de validité lorsque le dossier de candidature est recevable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 octobre 2022 au jeudi 30 juillet 2026

Source : Légifrance