Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2026 - art. 28
Créé le 14 octobre 2022 · Abrogé le 31 juillet 2026
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Fermeture des opérations de vote après la clôture
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 (Période de vote).