fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Abrogé11 février 2010
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 9 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)Art. 9Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territorialeLe Conseil supérieur de la fonction publique territoriale donne son avis sur les lois et décrets concernant les agents territoriaux et peut proposer des améliorations. et 33 ;
Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 11 février 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Informations obligatoires dans le rapport annuel des collectivités territoriales
Résumé. Un arrêté précise les informations à inclure dans le rapport annuel sur l'état des collectivités territoriales, comme les emplois, la rémunération et les conditions de travail.
Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 11 février 2010
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Abrogation d'un arrêté sur les rapports des comités techniques paritaires
Résumé. Un arrêté de 2005 sur les indicateurs des rapports des comités techniques paritaires dans la fonction publique territoriale est annulé.
L'arrêté du 5 octobre 2005 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 11 février 2010
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Exécution d'un arrêté sur la fonction publique territoriale
Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2007 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.