Arrêté du 5 septembre 2016

Article 2

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Article 2

Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article R. 1335-8-8 du code de la santé publique (Gestion des déchets médicaux par les patients) en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.

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Démarches pour obtenir un agrément de gestion des déchets médicaux

Résumé. Pour obtenir un agrément pour la gestion des déchets médicaux, il faut faire une demande par courrier avant le 1er octobre et la compléter avant le 15 novembre.

Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article R. 1335-8-8 du code de la santé publique (Gestion des déchets médicaux par les patients) en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.

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Source : Légifrance