Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démarches pour obtenir un agrément de gestion des déchets médicaux
Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article R. 1335-8-8 du code de la santé publique (Gestion des déchets médicaux par les patients) en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.