En vigueur depuis le 10 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'arrêté à partir d'octobre 2025
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux services à payer à partir du 1er octobre 2025.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025.
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