Arrêté du 5 septembre 2025

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Application des dispositions de l'arrêté à partir d'octobre 2025

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux services à payer à partir du 1er octobre 2025.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025.

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En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Source : Légifrance