Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les personnels de direction
Il est institué une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur général des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale, compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.