relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation
Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 911-82 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie)Art. R.911-82Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académieLe ministre de l'éducation peut donner aux recteurs d'académie le pouvoir de gérer le recrutement et la liste des candidats pour certains examens. à R. 911-84 (Délégation des décisions pour les personnels de l'éducation)Art. R.911-84Délégation des décisions pour les personnels de l'éducationCertaines décisions concernant les personnels de l'éducation nationale ne peuvent pas être déléguées, comme les nominations ou les sanctions graves., R. 911-87 (Délégation de pouvoirs et commissions administratives paritaires)Art. R.911-87Délégation de pouvoirs et commissions administratives paritairesLes délégations de pouvoir pour la gestion des personnels de l'éducation dépendent de la mise en place d'une commission administrative paritaire locale. et R. 911-90 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie pour les commissions administratives paritaires)Art. R.911-90Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie pour les commissions administratives paritairesLe ministre de l'éducation peut donner aux recteurs d'académie le pouvoir de modifier la durée des mandats des membres des commissions administratives paritaires, de créer des sections de vote et de trancher les réclamations sur les listes électorales. ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018,
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Création d'une commission pour les personnels de direction
Résumé. Un groupe de discussion est créé pour aider à gérer les chefs d'établissement scolaire.
Il est institué une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur général des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale, compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.
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Composition de la commission administrative paritaire nationale
Résumé. La commission administrative paritaire nationale pour les personnels de direction des établissements d'enseignement a une composition précise avec un certain nombre de représentants titulaires et suppléants.
La composition de la commission mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les personnels de direction)Art. 1Création d'une commission pour les personnels de directionUn groupe de discussion est créé pour aider à gérer les chefs d'établissement scolaire. est ainsi fixée :
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Création d'une commission administrative paritaire à Mayotte
Résumé. Une nouvelle commission administrative paritaire locale est créée à Mayotte pour aider le vice-recteur dans ses décisions concernant les fonctionnaires.
Il est créé une commission administrative paritaire locale préparatoire auprès du vice-recteur de Mayotte en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de commissions administratives paritaires uniques)Art. 4Création de commissions administratives paritaires uniquesUn département ministériel peut créer une commission unique pour plusieurs catégories de fonctionnaires si leur nombre est inférieur à mille..
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Composition d'une commission administrative à Mayotte
Résumé. La commission administrative de Mayotte a une composition précise avec des représentants du personnel et de l'administration, répartis en titulaires et suppléants.
La composition de la commission mentionnée à l'article 3 (Création d'une commission administrative paritaire à Mayotte)Art. 3Création d'une commission administrative paritaire à MayotteUne nouvelle commission administrative paritaire locale est créée à Mayotte pour aider le vice-recteur dans ses décisions concernant les fonctionnaires. est ainsi fixée :
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Création d'une commission pour les chefs d'établissements scolaires
Résumé. Un nouveau comité est créé pour aider les chefs d'établissement scolaire à régler leurs problèmes de travail.
Il est créé une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, auprès de chaque recteur d'académie. Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.
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Composition des commissions administratives paritaires
Résumé. L'article précise la composition des commissions administratives paritaires pour les personnels de direction des établissements d'enseignement, en se basant sur un décret de 1982.
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Suppression des règles sur les commissions administratives paritaires
Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2002 concernant les commissions administratives paritaires des personnels de direction dans l'éducation nationale.
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Modification des commissions administratives paritaires dans l'éducation
Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles des commissions administratives paritaires pour les personnels de direction dans l'éducation, en remplaçant un ancien arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
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Création de commissions administratives paritaires dans l'Éducation nationale
Résumé. Un arrêté crée des commissions pour les personnels de direction dans les académies et précise qui en fait partie.
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.