Arrêté du 6 avril 2018

Article 3

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Article 3

Il est créé une commission administrative paritaire locale préparatoire auprès du vice-recteur de Mayotte en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de commissions administratives paritaires uniques).

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire à Mayotte

Résumé. Une nouvelle commission administrative paritaire locale est créée à Mayotte pour aider le vice-recteur dans ses décisions concernant les fonctionnaires.

Il est créé une commission administrative paritaire locale préparatoire auprès du vice-recteur de Mayotte en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de commissions administratives paritaires uniques).

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 avril 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance