Art. 35. - Colis pour les matières radioactives :
Les compétences et procédures pour la classe 7 définies à l'article 47 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté.
Arrêté du 6 décembre 1996
Art. 35. - Colis pour les matières radioactives :
Les compétences et procédures pour la classe 7 définies à l'article 47 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté.
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Art. 35. - Colis pour les matières radioactives :
Les compétences et procédures pour la classe 7 définies à l'article 47 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté.
Source : Légifrance