Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 décembre 2007

suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière

Abrogé16 décembre 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 (Sécurité des produits de consommation), L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance) et L. 221-10 (Validation des décrets et arrêtés par les agences de santé) ;

Vu le code rural ;

Vu l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine ;

Considérant que l'ingestion des produits incorporant en l'état ou après transformation des éléments issus de la moelle épinière des ovins et caprins de plus de six mois est susceptible de présenter un risque résiduel pour la santé des consommateurs dans l'hypothèse où l'ESB serait présente dans ces espèces ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 13 novembre 2007,

Arrêtent :

Périmé16 décembre 2008

Créé le 16 décembre 2007 · Périmé le 16 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sanitaires pour la vente de viande ovine et caprine

Résumé. Les morceaux de viande d'agneau et de chèvre doivent être débarrassés de la moelle épinière avant d'être vendus.

Les carcasses et les pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine ne peuvent être présentées à la vente au consommateur final et remises au consommateur final, en l'état ou après transformation, qu'après avoir été débarrassées de la moelle épinière.

Périmé16 décembre 2008

Créé le 16 décembre 2007 · Périmé le 16 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'utiliser la moelle épinière pour l'alimentation

Résumé. La moelle épinière retirée des animaux ne peut pas être utilisée pour la consommation humaine ou animale.

L'outil utilisé pour retirer la moelle épinière est réservé à cet usage. La moelle épinière ainsi retirée ne peut être mise à la consommation humaine ou à l'alimentation des animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine.

Périmé16 décembre 2008

Créé le 16 décembre 2007 · Périmé le 16 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour la vente de certaines viandes sans retrait de la moelle épinière

Résumé. Certaines viandes d'agneaux, de chevreaux ou d'ovins/caprins élevés dans des pays spécifiques peuvent être vendues sans enlever la moelle épinière.

Par dérogation à l'article 1er (Règles sanitaires pour la vente de viande ovine et caprine), est autorisée la présentation à la vente au consommateur final et la remise au consommateur final, en l'état ou après transformation, de viandes d'ovins ou de caprins non débarrassées de la moelle épinière et appartenant aux catégories suivantes :
a) Viandes issues d'agneaux ou de chevreaux de lait, d'un poids net carcasse inférieur à douze kilogrammes ;
b) Viandes issues d'ovins ou de caprins nés, élevés et abattus dans les pays mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé.

Périmé16 décembre 2008

Créé le 16 décembre 2007 · Périmé le 16 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté temporaire sur la vente de viandes ovines et caprines

Résumé. Un arrêté limite à un an la vente de viandes d'ovins et caprins avec moelle épinière.

Le présent arrêté est applicable pendant un an.

Périmé16 décembre 2008

Créé le 16 décembre 2007 · Périmé le 16 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la moelle épinière dans les viandes d'ovins et caprins

Résumé. Un arrêté impose de retirer la moelle épinière des viandes d'ovins et caprins avant vente, avec quelques exceptions.

Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 2007.

Le secrétaire d'Etat

chargé de la consommation

et du tourisme,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

B. Parent

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal

Abrogé depuis le mardi 16 décembre 2008

En vigueur du dimanche 16 décembre 2007 au lundi 15 décembre 2008

Arrêté du 6 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5