Arrêté du 6 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Jean-Luc NEVACHE, préfet, directeur du cabinet ;
M. Jean-Paul BONNETAIN, directeur-adjoint du cabinet ;
M. Damien MARTINELLI, directeur-adjoint du cabinet ;
Mme Frédérique CAMILLERI, chef de cabinet.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du 6 décembre 2016 donne à quatre hauts fonctionnaires le droit de signer des actes au nom du ministre de l'intérieur, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Jean-Luc NEVACHE, préfet, directeur du cabinet ;
M. Jean-Paul BONNETAIN, directeur-adjoint du cabinet ;
M. Damien MARTINELLI, directeur-adjoint du cabinet ;
Mme Frédérique CAMILLERI, chef de cabinet.

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