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Arrêté du 6 décembre 2017

portant extension d'accords et d'avenants salariaux

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Obligation d'accords salariaux dans la métallurgie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires plusieurs accords sur les salaires pour les employés de la métallurgie dans différentes régions.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et R. 2261-5 (Procédure d'examen des avenants salariaux) ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 (n° 1760) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 (n° 1572) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 13 mai 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 (n° 1885) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (n° 1634) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986 (n° 1387) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 (n° 1912) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 (n° 1365) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord relatif aux salaires, conclu le 27 juin 2017 (BOCC 2017/36) dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 (n° 1760) ;

Vu l'accord relatif aux salaires, conclu le 3 juillet 2017 (BOCC 2017/36) dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 (n° 1572) ;

Vu l'avenant n° 2017-01 relatif aux salaires, conclu le 27 juin 2017 (BOCC 2017/34), à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 (n° 1885) ;

Vu l'accord relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu le 6 juin 2017 (BOCC 2017/34) dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (n° 1634) ;

Vu l'accord relatif au barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA) 2017, conclu le 6 juin 2017 (BOCC 2017/34) dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 n° 1634) ;

Vu l'accord portant revalorisation des salaires 2017, conclu le 16 juin 2017 (BOCC 2017/34) dans le cadre de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986 (n° 1387) ;

Vu l'accord relatif aux salaires, conclu le 29 juin 2017 (BOCC 2017/35) dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 (n° 1912) ;

Vu l'accord relatif aux salaires et aux primes, conclu le 7 mars 2017 (BOCC 2017/21) dans le cadre de la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 (n° 1365) ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 22 septembre 2017, 23 septembre 2017, 26 septembre 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation d'un accord sur les salaires dans les jardineries

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des jardineries.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 (n° 1760), les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 27 juin 2017 (BOCC 2017/36), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'un accord salarial dans la métallurgie charentaise

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés de la métallurgie en Charente.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 (n° 1572), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 3 juillet 2017 (BOCC 2017/36), dans le cadre de ladite convention collective.

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Nouvel accord salarial pour la métallurgie en Côte-d'Or

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires est obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques en Côte-d'Or.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 (n° 1885), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 2017-01 relatif aux salaires, conclu le 27 juin 2017 (BOCC 2017/34), à ladite convention collective.

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Obligation d'accords salariaux dans la métallurgie des Côtes-d'Armor

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur les salaires minimaux et les taux de garantie annuels pour les employés de la métallurgie des Côtes-d'Armor.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (n° 1634), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

  • l'accord relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu le 6 juin 2017 (BOCC 2017/34), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'accord relatif au barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA) 2017, conclu le 6 juin 2017 (BOCC 2017/34), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation de revalorisation salariale dans la métallurgie des Flandres

Résumé. Un accord sur la revalorisation des salaires en 2017 devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques des Flandres.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986 (n° 1387), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord portant revalorisation des salaires 2017, conclu le 16 juin 2017 (BOCC 2017/34), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'un accord salarial dans la métallurgie du Haut-Rhin

Résumé. Un accord sur les salaires, conclu en juin 2017, devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la métallurgie du Haut-Rhin.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 (n° 1912), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 29 juin 2017 (BOCC 2017/35), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'un accord salarial dans la métallurgie de Meurthe-et-Moselle

Résumé. Un accord sur les salaires et primes pour les industries de transformation des métaux en Meurthe-et-Moselle devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 (n° 1365), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux salaires et aux primes, conclu le 7 mars 2017 (BOCC 2017/21), dans le cadre de ladite convention collective.

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Application des accords salariaux dans les conventions collectives

Résumé. Les effets et sanctions des accords salariaux dans plusieurs conventions collectives de la métallurgie prennent effet à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Rôle du directeur général du travail dans un arrêté

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les conventions collectives dans le secteur métallurgique.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des conventions collectives par secteur et région

Résumé. Un arrêté liste les conventions collectives pour différents secteurs et régions.

Fait le 6 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 6 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe